Acheter ou vendre un terrain ou une maison est un acte important. C’est pourquoi la loi l’a soumis à certaines conditions pour en assurer la sécurité. La procédure est cependant différente selon qu’il existe ou non un titre foncier.
1er Cas : il y a un permis d’occuper
Dans ce cas, le terrain en lui-même peut être cédé à quelqu’un d’autre mais il faut une autorisation de l’administration.
Mais les peines et soins (exemple : constructions) qui y sont édifiés peuvent être vendu.
Quelle procédure faut-il suivre ?
La procédure est très simple. En principe, un acte sous-seing privé (contrat) signé entre les deux parties (acheteur et vendeur) suffit.
Il doit être passé devant des témoins et faire l’objet d’un enregistrement aux Impôts et Domaines (4ème bureau).
2ème Cas : il y a un titre foncier (immeubles immatriculés)
La procédure est plus complexe.
En effet, dans cette hypothèse la vente ou l’achat du terrain ou de la maison doit se faire obligatoirement devant le notaire territorialement compétent c’est-à-dire le notaire du lieu où se situe la maison ou le terrain.
A défaut, l’acte sera nul. De plus si c’est un mandataire qui est chargé de la vente ou de l’achat, il doit avoir une procuration notariée.
3ème Cas : le bail emphytéotique : c’est un bail de longue durée (99 ans)
Quelles sont les formalités à respecter pour ces deux derniers cas ?
Une fois le contrat conclu, le nom du nouveau propriétaire doit être mentionné sur le titre foncier. Ce transfert de droit est inscrit à la conservation de la propriété foncière.
Qu’en est-il du prix ?
Le prix doit être indiqué strictement dans le contrat. Aucun accord tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat n’est admis.
Si le montant du prix et des charges dépasse dix millions (10.000.000) FCFA, il faut une autorisation.
Qui délivre cette autorisation ?
C’est le Ministère des Finances au terme de la loi N°77- 85 du 10 Août 1977.
Comment est rédigée la demande ?
La demande est rédigée sur papier libre en 3 exemplaires et déposée à la Direction Générale des Impôts et Domaines.
Quelles indications doit-elle contenir ?
Elle doit indiquer :
– Les prénoms, noms, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des parties ;
– La nature de l’opération ;
– Le numéro du titre foncier ;
– Les descriptions sommaires de l’immeuble ou la désignation des droits immobiliers qui font l’objet de l’opération ;
– Les conditions financières de l’opération s’il y a lieu ;
– Le but de l’opération.
Dans quel délai le Ministère doit-il donner sa réponse ?
Dans les 2 mois sauf s’il décide de faire une enquête. A défaut, l’autorisation est considérée comme accordée.
Qui prend en charge les frais du contrat ?
En principe, c’est l’acheteur sauf si les parties en décident autrement.
Que doit faire le vendeur ?
Il doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acquéreur pour qu’il puisse y faire inscrire la mutation du droit. S’il refuse, l’acquéreur peut l’y obliger par voie de justice.
source: http://www.justice.gouv.sn/
