Acheter ou vendre un terrain ou une maison est un acte important. C’est pourquoi la loi l’a soumis à certaines conditions pour en assurer la sécurité. La procédure est cependant différente selon qu’il existe ou non un titre foncier. 1er Cas : il y a un permis d’occuper Dans ce cas, le terrain en lui-même peut être cédé à quelqu’un d’autre mais il faut une autorisation de...